Article 164
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.