Article 161
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.