Article 155
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.