Article 14
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.