Article 132
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.