Article 105
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.