Article 1
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.