Article 84
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.