La Constitution belge au fil de ses versions

Article 8

19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)

La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.

La Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques, déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.

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