Article 41
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.