Article 20
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.