Article 188
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.