Article 186
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.