Article 184
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.