Article 172
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.