Article 155
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.