Article 145
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.