Article 132
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.