Article 13
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.