Article 106
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.