Article 102
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.