Article 99
17 février 1994
Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
17 février 1994
Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.