Historique de l’article 13

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1. 7 février 1831

   Porte le numéro 8 à cette version

   Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

   Niemand kan tegen zijn wil worden afgetrokken van de rechter die de wet hem toekent.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   8 — renuméroté 13

   Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

   voir dans le texte complet à cette date

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