Historique de l’article 102
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7 février 1831
Porte le numéro 89 à cette version
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
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17 février 1994
89 — renuméroté 102
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet