Article 92
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.