Article 89
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.