Article 75
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.