Article 32
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.