Article 29
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.