Article 28
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.