Article 15
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.