Article 128
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.