Article 120
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.