Article 119
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.