Article 118
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.