Article 106
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.