Article 103
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.