Article 9
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.