Article 76
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.