Article 72
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.