Article 3ter
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
La Belgique comprend trois Communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.