Article 31
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.