Article 83
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.