Article 81
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.