Article 76
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.