Article 46
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.