Article 25bis
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.