Article 25
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.