Article 23
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.