Article 20
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.